Arrêté du 15 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme et la construction

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 28 septembre 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié dans le JORF.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance