Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission administrative paritaire
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.