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Arrêté du 15 septembre 2011

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel organisme pour la gestion des cotisations sociales en Midi-Pyrénées

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Midi-Pyrénées pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, avec des transferts de biens et la suppression de huit unions locales.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège en date du 24 mars 2011, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aveyron et de la Haute-Garonne en date du 1er avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot en date du 14 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées en date du 18 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Tarn en date du 27 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers en date du 2 mai 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne en date du 11 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,

Arrête :

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Création d'une union de recouvrement des cotisations sociales en Midi-Pyrénées

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé en Midi-Pyrénées.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est situé à Labège.
Sa circonscription correspond à la région administrative Midi-Pyrénées.
Cette union comporte un site à Labège, un site à Foix, un site à Rodez, un site à Auch, un site à Cahors, un site à Tarbes, un site à Puygouzon et un site à Montauban.

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Transfert des biens des unions locales vers l'union régionale

Résumé. Les biens et responsabilités de plusieurs unions locales de sécurité sociale sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées.

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Dissolution d'unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Huit unions de recouvrement des cotisations sociales dans le sud-ouest de la France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont dissoutes.

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Entrée en vigueur des modifications des unions de recouvrement

Résumé. Un arrêté prévoit que les changements concernant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le sud-ouest de la France entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 15 septembre 2011
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