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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé du développement durable

Abrogé31 mai 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de l'environnement.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Composition de la commission administrative paritaire pour les administrateurs civils

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils du ministère du développement durable est composée de représentants des employés et de l'administration.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur général 1 1 5 5
Administrateur civil hors classe 2 2
Administrateur civil 2 2
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Conditions du vote par correspondance

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 fixe les règles pour voter par correspondance.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Suppression d'un arrêté sur les administrateurs civils

Résumé. Un ancien arrêté sur les administrateurs civils est supprimé.

L'arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est abrogé.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils reste en place jusqu'à la création d'une nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les administrateurs civils

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les administrateurs civils du ministère du développement durable.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 18 mai 2018 : La commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par cet arrêté.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6