Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Suppression d'un arrêté sur les administrateurs civils
L'arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est abrogé.