portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable
Abrogé31 mai 2018
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Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les assistants sociaux
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les assistants sociaux des administrations de l'État.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les assistants de service social
Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social des administrations de l'État a été créée et sa composition est détaillée.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Assistant principal de service social et assistant de service social
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Conditions du vote par correspondance
Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité)Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilitéUn arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire..
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Suppression des commissions administratives paritaires pour certains personnels
Résumé. L'article abroge un arrêté de 1970 qui créait des commissions administratives paritaires pour certains personnels du ministère de l'équipement et du logement.
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les assistants de service social dans les administrations d'État.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.