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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable

Abrogé31 mai 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les assistants sociaux

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les assistants sociaux des administrations de l'État.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les assistants de service social

Résumé. La commission administrative paritaire pour les assistants de service social des administrations de l'État a été créée et sa composition est détaillée.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Assistant principal de service social et assistant de service social 2 2 2 2
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Conditions du vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

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Suppression des commissions administratives paritaires pour certains personnels

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1970 qui créait des commissions administratives paritaires pour certains personnels du ministère de l'équipement et du logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les assistants de service social dans les administrations d'État.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6