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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Arrêté du 16 février 2007 (Ab)
Abrogation d'un arrêté concernant les commissions administratives paritaires
Arrêté du 16 février 2007 · art. 3 (Ab)
Création d'une commission pour les attachés d'administration
Arrêté du 16 février 2007 · art. 1 (Ab)
Abrogation d'un arrêté concernant les attachés d'administration centrale
Arrêté du 16 février 2007 · art. 2 (Ab)
Création d'une commission administrative paritaire
Arrêté du 16 février 2007 · art. 4 (Ab)