ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les syndics des gens de mer

Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les syndics des gens de mer, sous la direction des ressources humaines du ministère du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance