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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable

Abrogé7 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les syndics des gens de mer

Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les syndics des gens de mer, sous la direction des ressources humaines du ministère du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Syndic principal de 1re classe des gens de mer 2 2 6 6
Syndic principal de 2e classe des gens de mer 2 2
Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe 2 2

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Conditions de vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 6 février 2003 est abroge, supprimant ainsi les commissions administratives paritaires pour les syndics des gens de mer et les agents administratifs des services déconcentrés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6