portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable
Abrogé7 juin 2018
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Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
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Création d'une commission pour les syndics des gens de mer
Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les syndics des gens de mer, sous la direction des ressources humaines du ministère du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les syndics des gens de mer est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Syndic principal de 1re classe des gens de mer
2
2
6
6
Syndic principal de 2e classe des gens de mer
2
2
Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe
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Conditions de vote par correspondance
Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité)Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilitéUn arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire..
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Suppression de commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté du 6 février 2003 est abroge, supprimant ainsi les commissions administratives paritaires pour les syndics des gens de mer et les agents administratifs des services déconcentrés.
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.