En vigueur depuis le 22 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres d'un comité d'évaluation
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Indemnités maximales pour les experts du Haut Conseil), les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Indemnités des experts du Haut Conseil) sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche :
- président du comité d'experts : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 660 euros par jour de mission ;
- vice-président du comité d'experts : 1 980 euros, sans pouvoir excéder 495 euros par jour de mission ;
- autres membres du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission.