En vigueur depuis le 22 décembre 2022
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Fixation des indemnités pour les experts d'évaluation
Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le président du Haut Conseil fixe les barèmes des indemnités des experts sollicités dans le cadre des missions d'évaluation, en tenant compte de leur complexité et de leurs enjeux.
Une décision du président du Haut Conseil détermine chaque année les missions d'évaluation ouvrant droit au versement d'indemnités mobilisant les dispositions dérogatoires prévues aux articles 4-1 (Indemnités pour les membres d'un comité d'évaluation), 4-2 (Indemnités pour les experts internationaux) et 4-3 (Indemnités pour experts internationaux). Cette décision est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au ministre chargé des comptes publics.