Art. 12. - Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
Arrêté du 16 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance