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Arrêté du 16 août 2007

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Rebischung (Anne-Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).

Arrêté du 16 août 2007