La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait)Art. D.654-100Remboursement des frais de déplacement pour la commission du laitLes frais de déplacement des membres de la commission du lait sont remboursés selon des règles fixées par les ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de vente directe du lait et des produits laitiers pour la campagne 2010-2011)Règles de vente directe du lait et des produits laitiers pour la campagne 2010-2011L'arrêté fixe les règles pour la vente directe de lait et produits laitiers en France pour l'année 2010-2011, en définissant les quotas de production et les sanctions en cas de dépassement. relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Conditions pour l'obtention de quotas laitiers supplémentaires)Conditions pour l'obtention de quotas laitiers supplémentairesLes producteurs de lait peuvent obtenir des quotas supplémentaires s'ils respectent certaines conditions, comme utiliser au moins 95% de leur quota actuel et suivre les normes environnementales. relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 mars 2011,
Arrêtent :