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Arrêté du 16 août 2011

relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2010-2011 (arrêté de fin de campagne ventes directes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur le lait : règles et taux pour la campagne 2010-2011

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour une taxe sur le lait, avec des taux spécifiques et des réductions pour certains producteurs.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de vente directe du lait et des produits laitiers pour la campagne 2010-2011) relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Conditions pour l'obtention de quotas laitiers supplémentaires) relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 24 mars 2011,

Arrêtent :

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Taxe sur le lait pour la campagne 2010-2011

Résumé. Une taxe de 0,2783 euro par kg de lait (ou 0,2866 euro par litre) est prélevée par FranceAgriMer pour la campagne 2010-2011.

Une taxe est perçue par FranceAgriMer au titre de la campagne 2010-2011 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,278 3 euro par kilogramme de lait (0,286 6 euro par litre).

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Calcul de la taxe sur le lait en excès

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait vendu au-delà de leur quota, calculée selon des règles spécifiques.

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2010-2011) de l'arrêté de campagne ventes directes du 14 avril 2010 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2010-2011) et 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 14 avril 2010 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2010-2011.

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Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes

Résumé. La taxe sur le lait en excès du quota est réduite de 20% pour les producteurs vendant directement.

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

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Remboursement partiel de la taxe pour dépassement du quota laitier

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe due aux producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota de plus de 20%, en fonction des quantités déclarées.

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des quantités de lait produites et vendues).

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Exécution d'un arrêté sur la taxe du lait

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur la taxe du lait.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

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