Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur le lait en excès pour les producteurs
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait grâce aux dons) de l'arrêté de campagne livraisons du 14 avril 2010 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2010-2011) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution livraisons du 14 avril 2010 susvisé et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2010-2011.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, troisième alinéa, de l'arrêté de campagne livraisons susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède, le cas échéant, à une réallocation des quantités aux acheteurs en application du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté de campagne livraisons précité.