Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de signature des actes administratifs
Résumé. Un arrêté du 16 août 2011 modifie les règles de signature des actes administratifs par un haut fonctionnaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.