Arrêté du 16 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention constitutive du GIP « Réinsertion et citoyenneté »

Résumé. Un arrêté autorise une personne morale de droit public non membre à mettre des personnels à disposition du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté ».

Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative).

Historique des versions

Source : Légifrance