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Arrêté du 16 avril 2002

fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002

Abrogé1 janvier 2006
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'indemnité de sujétions horaires

Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité pour les heures de travail spéciales, comme les nuits ou jours fériés.

En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
7,62 € par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à 6 heures ;
15,25 € par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à 6 heures.
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,85 €, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire pour les horaires liés aux marées

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les horaires liés aux marées est fixé à 4 800 € par an.

Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 € par an.

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2002.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités de sujétions horaires pour les agents publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les sujétions horaires des agents publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 31 décembre 2005

Arrêté du 16 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4