Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants de l'indemnité de sujétions horaires
Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité pour les heures de travail spéciales, comme les nuits ou jours fériés.
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à : 7,62 € par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à 6 heures ; 15,25 € par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à 6 heures. En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,85 €, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.