Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 3 (V)
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2002.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.