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Arrêté du 16 avril 2002

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Article 2

Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 € par an.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire pour les horaires liés aux marées

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les horaires liés aux marées est fixé à 4 800 € par an.

Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 € par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance