Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Remboursement partiel des taxes en cas de rejet de demande
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs pour l'approbation de substances actives en agriculture) à 8 (Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 400 euros.