Abrogé par Arrêté du 12 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs d'inscription des mélanges de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.