Arrêté du 16 avril 2012

Article 8

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Article 8

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs d'inscription des mélanges de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les nouvelles demandes après rejet

Résumé. Si une demande d'autorisation pour des produits phytopharmaceutiques ou similaires est rejetée pour des compléments d'études, les frais de nouvelles demandes sont réduits de moitié.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytosanitaires), 3 (Frais identiques pour certaines demandes d'autorisation), 4 (Frais des demandes de permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs d'inscription des mélanges de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Tarifs des demandes d'homologation pour matières fertilisantes) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance