Arrêté du 16 avril 2019

Article 10

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Article 10

La directrice générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément à l'article R. 6156-15 du code de la santé publique (Présentation des listes de candidats par les syndicats), elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

  • le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
  • le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.
Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 20 mai 2019 inclus. A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège statutaire correspondant, conformément à l'article R. 6156-17 ;

2° Conformément à l'article R. 6156-18 du code de la santé publique (Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés), elle informe, au plus tard, le jeudi 16 mai, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, la directrice générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la directrice générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vérification des listes de candidats pour les élections syndicales

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins vérifie les listes de candidats pour les élections syndicales et informe des problèmes jusqu'au 16 mai, avec des délais pour les corrections.

La directrice générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément à l'article R. 6156-15 du code de la santé publique (Présentation des listes de candidats par les syndicats), elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

  • le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
  • le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.
Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 20 mai 2019 inclus. A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège statutaire correspondant, conformément à l'article R. 6156-17 ;

2° Conformément à l'article R. 6156-18 du code de la santé publique (Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés), elle informe, au plus tard, le jeudi 16 mai, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, la directrice générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la directrice générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

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