Arrêté du 16 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline qui seront ouverts du mardi 25 juin, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019, à 17 heures (heure de Paris).
Les séances d'ouverture et de dépouillement des scrutins sont ouvertes aux électeurs.
La liste des instances et des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.

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Vote électronique obligatoire pour certains scrutins

Résumé. Le vote par internet est obligatoire pour certains scrutins du 25 juin au 2 juillet 2019.

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline qui seront ouverts du mardi 25 juin, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019, à 17 heures (heure de Paris).
Les séances d'ouverture et de dépouillement des scrutins sont ouvertes aux électeurs.
La liste des instances et des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance