Arrêté du 16 avril 2019

Chapitre II : Bureaux de vote

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bureaux de vote électronique pour les élections hospitalières

Résumé. Création d'un bureau de vote électronique pour les élections des praticiens hospitaliers, avec des rôles définis pour le président, le secrétaire et les délégués syndicaux.
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Création de bureaux de vote électroniques uniques pour les élections dans le secteur hospitalier

Résumé. Un bureau de vote électronique unique est créé pour les élections à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers.

Conformément à l'article 10 (Vérification des listes de candidats pour les élections syndicales) du décret susvisé du 28 décembre 2017 et aux articles R. 6152-322-6 (Procédure de vote pour le conseil de discipline des praticiens hospitaliers) et R. 6156-53 (Organisation des élections à la commission statutaire nationale) du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote électronique unique pour la commission statutaire nationale et un bureau de vote électronique unique pour le conseil de discipline.
Le bureau de vote électronique de la commission statutaire nationale est compétent pour chacun des scrutins des sections des collèges prévus à l'article R. 6156-43 du code de la santé publique (Composition de la commission statutaire nationale pour les personnels médicaux), celui du conseil de discipline pour chacun des scrutins des sections prévues à l'article R. 6152-318 du même code (Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliers).

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Composition et rôle des bureaux de vote électronique

Résumé. L'article décrit la composition et les rôles des bureaux de vote électronique pour les élections, avec un président, un secrétaire et des délégués syndicaux.

En application de l'article 10 du décret du 28 décembre 2017 susvisé (Création d'un bureau de vote électronique pour les élections professionnelles), chaque bureau de vote électronique comporte :

  • un président désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
  • un secrétaire désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
  • un délégué de chaque liste en présence désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
Ce délégué peut être ou non candidat. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.

En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les deux bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 11 du décret du 28 décembre 2017 susvisé (Rôle des membres des bureaux de vote électronique).
La composition nominative des bureaux de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 12 du même décret (Formation obligatoire pour les membres des bureaux de vote électronique), les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont confiées afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral. Ils peuvent notamment consulter les éléments relatifs aux taux de participation, la liste des émargements des électeurs ayant déjà voté, la journalisation des actions, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué. Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégralité du système.

Chapitre II : Bureaux de vote
Article 4
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