Arrêté du 16 avril 2019

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote comporte le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
Le procès-verbal des résultats est mis en ligne sur le site www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.
Le délai de cinq jours, imparti par les articles R. 6152-322-10 (Contestation des élections du conseil de discipline) et R. 6156-58 (Contestation des élections professionnelles) du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de cette mise en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal et publication des résultats du vote électronique

Résumé. Un procès-verbal est établi pour consigner les résultats et événements du vote électronique, puis publié en ligne, avec un délai de cinq jours pour contester ces résultats.

Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote comporte le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
Le procès-verbal des résultats est mis en ligne sur le site www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.
Le délai de cinq jours, imparti par les articles R. 6152-322-10 (Contestation des élections du conseil de discipline) et R. 6156-58 (Contestation des élections professionnelles) du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de cette mise en ligne.

Historique des versions

Source : Légifrance