Arrêté du 16 avril 2026

Article 16

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Article 16

Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Sanctions pour les manquement aux règles d'examen du permis

Résumé. Les infractions aux règles des examens théoriques du permis de conduire peuvent entraîner des sanctions comme la suspension ou la fin de l'agrément.

Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance