En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Conditions pour exploiter un site d'examen du permis de conduire
En application des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route (Agrément pour les sites d'examen du permis de conduire), l'exploitation d'un site d'examen pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire :
1° Est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale territorialement compétente ;
2° A pour objet l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
3° Requiert un local permettant la sécurisation et la surveillance des épreuves ;
4° Est dirigée de façon permanente et effective par une personne physique ou représentante légale d'une personne morale désignée par l'opérateur agréé et dénommée ci-après : « exploitant ».