Arrêté du 16 avril 2026

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route (Agrément pour les sites d'examen du permis de conduire), l'exploitation d'un site d'examen pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire :
1° Est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale territorialement compétente ;
2° A pour objet l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
3° Requiert un local permettant la sécurisation et la surveillance des épreuves ;
4° Est dirigée de façon permanente et effective par une personne physique ou représentante légale d'une personne morale désignée par l'opérateur agréé et dénommée ci-après : « exploitant ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exploiter un site d'examen du permis de conduire

Résumé. Pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire, il faut obtenir un agrément préfectoral et avoir un local sécurisé.

En application des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route (Agrément pour les sites d'examen du permis de conduire), l'exploitation d'un site d'examen pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire :
1° Est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale territorialement compétente ;
2° A pour objet l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
3° Requiert un local permettant la sécurisation et la surveillance des épreuves ;
4° Est dirigée de façon permanente et effective par une personne physique ou représentante légale d'une personne morale désignée par l'opérateur agréé et dénommée ci-après : « exploitant ».

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance