Arrêté du 16 décembre 1983

Article 13

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Article 13

Les demandes d'agrément doivent être établies selon le modèle joint en annexe.

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai aux services fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue à l'article 23 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.

Lorsque la décision est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget, le dossier est déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à l'action régionale.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1983 · Dernière version le 16 décembre 2009

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Procédure de demande d'agrément

Résumé. Les demandes d'agrément doivent suivre un modèle précis et sont traitées par différents services selon leur importance.

Les demandes d'agrément doivent être établies selon le modèle joint en annexe.

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération. Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai aux services fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue à l'article 23 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.

Lorsque la décision est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget, le dossier est déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à l'action régionale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-12-16 ANNEXEcite  Décret n° 82-389 du 10 mai 1982art. 23

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En résumé. La modification remplace l'expression 'compétitivité des territoires' par 'attractivité régionale' dans la désignation de la délégation interministérielle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'commissaire de la République' par 'préfet' et modifie le nom de la délégation à l'aménagement du territoire pour inclure la compétitivité des territoires.

En vigueur du mardi 20 décembre 1983 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance