Arrêté du 16 décembre 1993

Article 13

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Article 13

Peuvent faire acte de candidature à la préparation militaire supérieure les jeunes gens :

1. Titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;

2. Qui ne sont pas titulaires des diplômes visés à l'alinéa précédent mais qui, titulaires du brevet de préparation militaire, ont prouvé leur aptitude manifeste au commandement et ont fait l'objet d'une décision favorable ;

3. Qui n'ont pas demandé le bénéfice du report prévu dans l'

article L. 9 du code du service national

(

Service national et emplois spécifiques

)

Art. L.9

Service national et emplois spécifiques

Les jeunes peuvent demander à servir dans des organismes liés à la défense ou à l'aide technique, avec des qualifications fixées par décret.

ou qui ne sont pas titulaires de ce report.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Peuvent faire acte de candidature à la préparation militaire supérieure les jeunes gens :

1. Titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;

2. Qui ne sont pas titulaires des diplômes visés à l'alinéa précédent mais qui, titulaires du brevet de préparation militaire, ont prouvé leur aptitude manifeste au commandement et ont fait l'objet d'une décision favorable ;

3. Qui n'ont pas demandé le bénéfice du report prévu dans l'article L. 9 du code du service national (Service national et emplois spécifiques) ou qui ne sont pas titulaires de ce report.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

Source : Légifrance