En vigueur depuis le 28 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Source : Légifrance