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ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2015
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Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations spécialisées des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les militaires suivant des formations spécialisées, notamment la durée de service obligatoire après la formation.

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser les frais engagés.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Calcul du lien au service pour les militaires

Résumé. Quand un militaire a plusieurs engagements, on prend le plus long pour calculer ce qu'il doit si il part avant la fin.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Remboursement des formations militaires

Résumé. Le montant à rembourser pour une formation militaire diminue si tu restes plus longtemps dans l'armée, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Engagement des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant la durée de service et les pénalités en cas de rupture.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Abrogation des règles de lien au service pour les formations militaires

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles de lien au service après une formation spécialisée est abrogé à partir du 1er janvier 2015.

L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X
Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Nouvel arrêté sur les formations spécialisées des militaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien pour organiser les formations spécialisées des militaires et leurs engagements de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2015

Fait le 16 décembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 août 2015

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
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