ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant la durée de service et les pénalités en cas de rupture.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance