Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 janvier 1975

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale),

Vu le livre IX du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;

Vu les décrets n° 72-903 du 14 septembre 1972 et n° 75-21 du 16 janvier 1975 portant modification du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière dans sa séance du 27 juin 1974,

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les échelles indiciaires applicables au personnel d'éducation et d'encadrement ainsi qu'aux directrices de pouponnières, hôtels maternels et maisons maternelles, régis par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les agents visés à l'article précédent occupant un emploi d'éducateur chef, d'éducateur spécialisé, de monitrice de jardin d'enfants ou de moniteur éducateur sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le tableau annexe I à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de moniteur d'atelier sont reclassés dans l'échelle indiciaire prévue pour cet emploi au tableau annexe I dans les conditions prévues au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.

Il est fait application aux intéressés, dans leur nouvelle échelle indiciaire, de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 19 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975.

Lorsque le reclassement et le rappel d'ancienneté prévus au présent article placent les agents intéressés à un indice comportant un traitement mensuel net inférieur à celui correspondant à l'indice de l'échelon occupé dans l'ancienne échelle, majoré de l'indemnité forfaitaire de sujétion prévue par l'arrêté du 14 septembre 1972, ces agents perçoivent une indemnité égale à la différence entre le montant au 30 juin 1974 de la rémunération mensuelle nette globale perçue dans l'ancienne échelle et le traitement correspondant à leur indice dans la nouvelle échelle indiciaire.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de monitrice d'enseignement ménager, de chef de section et de directrice de pouponnière, maison maternelle et hôtel maternel sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans des conditions fixées par le tableau figurant en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Les agents ayant occupé un des emplois indiqués aux articles 2, 3 et 4 précédents qui ne sont plus en fonctions à la date du présent arrêté sont reclassés, dans les mêmes conditions, dans les échelles indiciaires prévues au tableau annexe I s'ils ont cessé leurs fonctions pour des motifs autres que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.

En vigueur depuis le 18 janvier 1975

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

ROBERT LESCURE

Le secrétaire d'Etat

aux départements et territoires d'outre-mer,

OLIVIER STIRN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé

(Action sociale)

RENÉ LENOIR

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1975

Arrêté du 16 janvier 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes