Arrêté du 16 janvier 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,

gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

Cette aide a pour objet de faciliter le financement de la formation pédagogique donnée aux enseignants permanents qui interviennent dans les formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,

gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

Cette aide a pour objet de faciliter le financement de la formation pédagogique donnée aux enseignants permanents qui interviennent dans les formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé.

Historique des versions

Source : Légifrance