Arrêté du 16 janvier 1995

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Art. 1er. - Il est créé dans les conditions prévues à l'

article 83 du code des marchés publics

(

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

)

Art. 83

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

Les candidats écartés dans un marché public peuvent demander les motifs du rejet de leur candidature ou offre, et obtenir des détails sur l'offre retenue.

, au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

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