Arrêté du 16 janvier 1995

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Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit:

a) Membres avec voix délibérative:

la personne responsable du marché ou son représentant;

le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant;

- tout fonctionnaire de la D.G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative:

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation;

le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.

G.D.D.I.

qui initie la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit:

a) Membres avec voix délibérative:

  • la personne responsable du marché ou son représentant;
  • le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant;
  • le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant;

- tout fonctionnaire de la D.G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative:

  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation;
  • le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.

G.D.D.I.

qui initie la procédure.

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