Arrêté du 16 janvier 2002

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'

article 1er

(

Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière

)

Art. 1

Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière

La carte professionnelle pour les activités immobilières indique les types d'activités autorisées, comme la gestion ou les transactions.

du

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

L'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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