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Arrêté du 16 janvier 2006

Article 1

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Article 1

Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11 (Procédure de vote par correspondance), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour la représentation syndicale au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter et choisir les syndicats qui représenteront les employés du ministère des Affaires étrangères.

Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11 (Procédure de vote par correspondance), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance