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Arrêté du 16 janvier 2006

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Abrogé6 décembre 2009
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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour la représentation syndicale au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter et choisir les syndicats qui représenteront les employés du ministère des Affaires étrangères.

Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11 (Procédure de vote par correspondance), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

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Qui peut voter pour les syndicats au ministère des affaires étrangères ?

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères peuvent voter pour choisir les syndicats qui les représenteront.

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
  • les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
  • les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
  • les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;

-les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers.
Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

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Procédure d'affichage et de réclamation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les votes du ministère des affaires étrangères est affichée à l'avance et peut être vérifiée ou contestée dans un délai de huit jours.

La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, qui statue sans délai.

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Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

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Modalités de consultation des personnels du ministère des affaires étrangères

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter à un vote pour être représentés dans un comité, et s'il y a peu de participants, un second vote est organisé.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Règles de vote pour la représentation syndicale au ministère des Affaires étrangères) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

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Dépôt des candidatures syndicales au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les syndicats doivent déposer leur candidature pour les élections au ministère des affaires étrangères, avec un délai minimum de 70 jours avant le vote.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, dans un délai minimum de soixante-dix jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Règles de vote pour la représentation syndicale au ministère des Affaires étrangères) ci-dessus.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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Affichage des candidatures syndicales

Résumé. Les candidatures syndicales valides sont affichées dans les deux jours après la clôture des dépôts, à Paris et à l'étranger.

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 (Modalités de consultation des personnels du ministère des affaires étrangères) et 5 (Dépôt des candidatures syndicales au ministère des affaires étrangères) du présent arrêté sont affichées à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans les deux jours suivant la date de clôture du dépôt. Elles sont affichées, dès réception, dans les postes diplomatiques et consulaires ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger.

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs avec les professions de foi.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).

Abrogé6 décembre 2009

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Organisation des bureaux de vote pour une élection syndicale

Résumé. Un bureau de vote central et cinq sections sont créés pour organiser et dépouiller les votes d'une élection syndicale au ministère des affaires étrangères.

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.

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Organisation des bureaux de vote pour une élection

Résumé. Le bureau de vote central et les sections de vote pour une élection sont dirigés par un président et un secrétaire nommés par le ministère des affaires étrangères, avec éventuellement des représentants des organisations candidates.

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.

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Modalités de vote pour les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

Résumé. Les règles de vote pour les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères sont précisées, avec des modalités différentes selon leur lieu d'exercice.

Un arrêté ultérieur précisera l'implantation, la composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote central et des éventuelles sections de vote.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les agents en fonction à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 (Qui peut voter pour les syndicats au ministère des affaires étrangères ?) du présent arrêté, votent à l'urne ou par correspondance.
Les agents en fonction à l'étranger votent par correspondance. Ils peuvent voter à l'urne s'ils sont présents le jour du scrutin sur le site de l'une des sections de vote prévues à l'article 8 (Organisation des bureaux de vote pour une élection syndicale) du présent arrêté.

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, il faut mettre son bulletin dans trois enveloppes successives avec des informations spécifiques sur la deuxième et envoyer le tout avant la fin du scrutin.

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale, par valise diplomatique ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.

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Transmission des votes après le scrutin

Résumé. Après le vote, les sections de vote établissent un procès-verbal et transmettent les bulletins au bureau central pour le dépouillement.

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

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Ouverture des enveloppes de vote

Résumé. Le jour du vote, les enveloppes sont ouvertes et certaines sont mises de côté si elles ne sont pas correctement remplies.

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

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Procédure de recensement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment les votes par correspondance sont comptés et vérifiés après une élection.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. En cas de nécessité, des urnes supplémentaires sont utilisées.
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Sont de même mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Dépouillement des votes après un certain nombre de votants

Résumé. Le bureau de vote central compte les votants et commence à dépouiller les votes si au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.

Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.

Abrogé6 décembre 2009

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Bulletins non comptabilisés lors du dépouillement

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés, comme ceux qui sont blancs, abîmés ou sans enveloppe.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.

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Comptage des votes et proclamation des résultats

Résumé. Le bureau de vote central compte les votes pour les syndicats, répartit les sièges à la proportionnelle et annonce les résultats.

Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.

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Règles de représentation syndicale dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour représenter les syndicats dans un comité ministériel, en déterminant le nombre de sièges et le délai pour choisir les représentants.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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Recours contre la validité des élections du personnel

Résumé. Les contestations sur la validité des élections du personnel au ministère des affaires étrangères doivent être portées devant le directeur général dans les cinq jours suivant les résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Organisation des élections au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté organise les élections dans le ministère des affaires étrangères, avec des votes par correspondance ou à l'urne selon la situation.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2006.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Pouillieute

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 5 décembre 2009

Arrêté du 16 janvier 2006
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