Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 20
Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).