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Arrêté du 16 janvier 2006

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).

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Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs avec les professions de foi.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 5 décembre 2009

Source : Légifrance