Arrêté du 16 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Spécifications d'agrément.

a) Un organisme candidat à l'agrément rédige des spécifications d'agrément décrivant le domaine d'agrément pour lequel il postule, l'organisation, les moyens et les procédures qu'il met en place pour garantir que les certificats de navigabilité puissent être renouvelés conformément aux dispositions du présent arrêté ;

b) Les spécifications d'agrément peuvent être basées sur les spécifications approuvées dans le cadre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) ou à l'annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012 · Dernière version le 25 juin 2022

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Spécifications pour l'agrément de renouvellement des certificats de navigabilité

Résumé. Un organisme doit décrire comment il peut renouveler les certificats de navigabilité d'aéronefs.

Spécifications d'agrément.

a) Un organisme candidat à l'agrément rédige des spécifications d'agrément décrivant le domaine d'agrément pour lequel il postule, l'organisation, les moyens et les procédures qu'il met en place pour garantir que les certificats de navigabilité puissent être renouvelés conformément aux dispositions du présent arrêté ;

b) Les spécifications d'agrément peuvent être basées sur les spécifications approuvées dans le cadre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) ou à l'annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Modifié parArrêté du 20 juin 2022art. 1 (V) : Modification des règles de navigabilité des aéronefs

En résumé. La formulation des spécifications d'agrément a été clarifiée et les références réglementaires ont été mises à jour pour se conformer au règlement (UE) n° 1321/2014.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au vendredi 24 juin 2022

Source : Légifrance