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Arrêté du 16 juillet 1991

relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 209-12,

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

La déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0044.

Nota. - Le texte de l'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère.

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

Arrêté du 16 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3