Arrêté du 16 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'

article R. 522-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de ressources pour le complément familial

)

Art. R.522-2

Conditions de ressources pour le complément familial

Le complément familial est accordé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, qui augmente selon le nombre d'enfants et si les deux parents travaillent suffisamment.

et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 358 Euros et 5 771 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2004

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 358 Euros et 5 771 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2004

Source : Légifrance