Arrêté du 16 juillet 2004

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'

article R. 531-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des aides pour naissance ou adoption

)

Art. R.531-1

Calcul des aides pour naissance ou adoption

L'article explique comment sont calculées les aides pour les naissances ou adoptions, en fonction des revenus de la famille.

est fixé à 19 670 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 Euros.

II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'

article D. 531-20 du code de la sécurité sociale

(

Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants

)

Art. D.531-20

Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants

L'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge.

sont fixés respectivement à 382 Euros et à 191 Euros par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2004

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 19 670 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 Euros.

II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 382 Euros et à 191 Euros par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2004

Source : Légifrance