Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations.
L'entrepôt est implanté sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
L'exploitant veille au maintien des distances définies à l'article 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts) du présent arrêté en cas de déplacement de la clôture du site.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2020

Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 27 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture obligatoire autour des entrepôts

Résumé. Les entrepôts doivent être clôturés pour limiter l'accès et assurer la sécurité, avec une hauteur minimale de 2 mètres.

Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations.
L'entrepôt est implanté sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
L'exploitant veille au maintien des distances définies à l'article 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts) du présent arrêté en cas de déplacement de la clôture du site.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 septembre 2020

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 26 septembre 2020

Source : Légifrance