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Arrêté du 16 juillet 2018

relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'épreuves classantes pour les études médicales

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2018 explique comment le CNG rembourse les frais des épreuves classantes pour les études médicales, en précisant les coûts à prendre en compte et la procédure de demande.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Organisation des épreuves classantes nationales pour le troisième cycle des études médicales) modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 (Création de conseils scientifiques pour les examens en santé) relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie,

Arrêtent :

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Modalités de remboursement des frais d'épreuves classantes médicales

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2018 explique comment le CNG rembourse les frais des épreuves classantes pour les études médicales.

Le présent arrêté fixe modalités de calcul pour le remboursement par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) aux établissements d'accueil par le CNG des frais exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales anonymes (ECN) donnant accès au troisième cycle des études médicales, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.

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Calcul des coûts pour les ECN

Résumé. L'article précise les coûts à prendre en compte pour le remboursement des frais liés aux épreuves classantes nationales anonymes (ECN) par le CNG.

Les coûts exposés à prendre en compte doivent être ceux strictement rattachés au déroulement d'une session des ECN.
Le calcul s'effectue selon la méthode du coût complet et correspond à la prise en charge :

  • des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
  • des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, personnels de sécurité, ainsi que d'assurance ;
  • de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.

Conformément à l'article 1er du même arrêté, ces frais figurent dans une annexe financière de la convention signée entre l'université d'accueil et le CNG.

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Remboursement des frais des ECN

Résumé. Les frais pour les épreuves médicales sont remboursés sur la base d'un bilan financier certifié, détaillant les dépenses.

Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base d'un bilan financier certifié par le comptable assignataire de l'établissement d'accueil indiquant la liste détaillée des frais exposés. Le montant total des frais donne lieu à un coût rapporté à l'étudiant.

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Démarches pour le remboursement des frais

Résumé. Pour demander un remboursement de frais, il faut envoyer les factures et une attestation de salaire au CNG dans les trois mois après la fin de la session.

Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent. L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement des frais des ECN

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le remboursement des frais liés aux épreuves classantes nationales anonymes (ECN).

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint de la directrice générale,

F. Forest

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Arrêté du 16 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5