Arrêté du 16 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent. L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.

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Démarches pour le remboursement des frais

Résumé. Pour demander un remboursement de frais, il faut envoyer les factures et une attestation de salaire au CNG dans les trois mois après la fin de la session.

Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent. L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.

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