Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.
Arrêté du 16 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance