Arrêté du 16 juin 2005

Article 2

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Article 2

Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'

article 3

(

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

)

Art. 3

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

La loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, avec Gaz de France en charge des activités liées au gaz.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

, selon les modalités définies à l'

article 3

.

Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'

article 23

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion des concessions d'électricité

)

Art. L.2224-31

Gestion des concessions d'électricité

Les collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement.

, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles

3

,

4

et

6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2005 · Dernière version le 29 avril 2006

Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3.

Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 28 avril 2006

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance